Lorsqu’on parle de voisinage, il est fréquent de rencontrer des problèmes liés à la distance et à la hauteur des arbres plantés en limite de propriété. Le Code civil français, notamment par ses articles 671 et 673, encadre strictement ces aspects pour éviter les litiges entre voisins. Voici ce qu’il faut savoir pour respecter les règles en vigueur.
Distance et hauteur des arbres : les règles du code civil
ARTICLE 671 DU CODE CIVIL
Cet article précise les distances minimales à respecter lors de la plantation d’arbres et arbustes par rapport à la limite séparative des propriétés.
- Pour les arbres et arbustes de grande hauteur (c’est-à-dire ceux dont la hauteur dépasse 2 mètres), ils doivent être plantés à au moins 2 mètres de la ligne séparative.
- Pour les plantations de moins de 2 mètres de hauteur, la distance minimale est de 0,5 mètre.
Ces règles permettent de garantir que les plantations ne nuisent pas à la propriété voisine, notamment en termes d’ensoleillement, de chute de feuilles ou de sécurité.
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ARTICLE 673 DU CODE CIVIL
Cet article traite de la taille des branches et racines des arbres qui empiètent sur la propriété voisine.
- Si des branches d’un arbre planté chez votre voisin s’étendent sur votre terrain, vous avez le droit de demander à ce que celles-ci soient coupées.
- En ce qui concerne les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparative.
Cette disposition assure que les propriétaires peuvent jouir pleinement de leur terrain sans être gênés par les plantations voisines.
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LES CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES DISTANCES ET HAUTEURS
Ne pas respecter les distances et hauteurs prescrites peut entraîner des conflits et des actions en justice. Un voisin gêné peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir la mise en conformité des plantations. En cas de litige, les juges se réfèrent souvent aux articles 671 et 673 du Code civil pour rendre leur décision.
QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT ?
- Dialogue : La première étape consiste toujours à discuter avec votre voisin. Souvent, une simple conversation permet de résoudre le problème à l’amiable.
- Médiation : Si le dialogue direct n’aboutit pas, vous pouvez recourir à un médiateur pour tenter de trouver une solution.
- Action en justice : En dernier recours, il est possible de saisir la justice. Le tribunal pourra ordonner la mise en conformité des plantations et éventuellement des dommages et intérêts.
Respecter les règles de distance et de hauteur des arbres et arbustes fixées par le Code civil est essentiel pour maintenir des relations de bon voisinage.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous assurer que vous respectez les normes en vigueur. Une bonne entente avec vos voisins passe aussi par le respect de ces règles simples mais importantes.
Retenez ceci : le plus important reste la bonne entente avec vos voisins. Des tailles adaptées peuvent bien souvent être exécutées sans rentrer dans le radical (l’abattage) !
